Garantie conventionnelle Rotaliana
(uniquement réparation ou remplacement)

1. Champ d’application
1.1 Pour la période suivant celle couverte par la garantie légale de conformité des produits – garantie directement fournie par le vendeur – et jusqu’à 5 ans après l’achat du produit, Rotaliana S.r.l. offre directement aux consommateurs ayant acheté des produits neufs de la marque Rotaliana (« les Produits ») une garantie conventionnelle consistant en la réparation ou le remplacement des Produits défectueux, sans frais (ci-après : « Garantie Rotaliana »). En activant la Garantie Rotaliana, les consommateurs peuvent bénéficier d’une couverture de 5 ans à compter de la date d’achat indiquée sur le ticket ou la facture d’achat.
1.2 La Garantie Rotaliana ne s’applique pas aux produits fabriqués avant décembre 2022.

2. Activation
2.1. Pour bénéficier de la Garantie Rotaliana, le consommateur doit enregistrer le(s) Produit(s) dans un délai de 2 mois à compter de la date d’achat indiquée sur la facture ou le ticket d’achat, en accédant à la page web de Rotaliana : https://www.rotaliana.it/it/estensione-garanzia/ et en complétant le formulaire d’activation correspondant. La garantie est exclusivement fournie au consommateur ayant acheté le Produit et demandé son activation. Elle n’est donc pas transférable à des tiers.
2.2 Une fois l’activation de la Garantie confirmée, Rotaliana enverra par email au consommateur un certificat de garantie, qui devra être conservé par celui-ci, ce document étant nécessaire pour faire valoir ses droits au titre de la Garantie Rotaliana.

3. Contenu
En cas de dysfonctionnement dû à des matériaux ou à une main-d’œuvre défectueuse pendant la période de Garantie Rotaliana, Rotaliana s’engage, à ses frais et selon les conditions établies ci-après, à réparer le Produit ou à le remplacer par un produit de la même série ou par un produit successeur comparable.

4. Période de Garantie Rotaliana
La période de Garantie Rotaliana commence à l’expiration de la garantie légale de conformité fournie par le vendeur et se termine en tout état de cause 5 ans après la date d’achat du Produit. La date figurant sur le ticket ou la facture d’achat sera considérée comme la date d’achat et prévaudra sur toute autre date indiquée par le client dans le formulaire d’enregistrement en ligne.

5. Conditions pour bénéficier de la Garantie Rotaliana
Le droit à la Garantie Rotaliana est valable uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- Le Produit a été installé, câblé, mis en service et utilisé conformément aux spécifications techniques du produit et aux instructions fournies avec celui-ci ;
- Le Produit a été utilisé dans un environnement résidentiel par un consommateur, et non dans un environnement professionnel ou industriel ou dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- Le Produit a été câblé, installé et/ou assemblé par du personnel qualifié, à l’exception des lampes portables ;
- Les températures, tensions et niveaux d’humidité ambiants maximaux n’ont pas été dépassés et le Produit n’a pas été exposé à des charges mécaniques incompatibles avec son usage prévu, ni à des vibrations systématiques dans l’environnement d’installation ;
- s'il a été réparé, le produit doit avoir été réparé conformément aux instructions jointes au produit par un personnel technique qualifié ou ne pas avoir été réparé conformément aux instructions jointes ;
- Le Produit pour lequel le client revendique la Garantie Rotaliana doit être conservé dans l’état dans lequel il était (y compris la source lumineuse) afin de permettre à Rotaliana de procéder aux vérifications nécessaires concernant les défauts ou pannes signalés ;
- Le Produit a été installé dans un environnement normal en termes de température, d’humidité et de ventilation, et n’a pas été exposé à des agents salins, chimiques, polluants, particulaires et/ou gazeux au moment de l’installation ;
- En ce qui concerne les alimentations électroniques, le Produit a été installé avec des lampes conformes aux spécifications IEC en vigueur au moment de l’achat.

6. Conditions particulières applicables aux composants d’alimentation et aux produits avec sources lumineuses LED
En ce qui concerne les composants d’alimentation et les produits avec sources lumineuses LED, en plus des conditions mentionnées à l’article 5 ci-dessus, la Garantie Rotaliana est valide uniquement si :
- l’utilisation maximale pendant les 5 années suivant l’achat ne dépasse pas 3 000 heures par an (équivalent à 8 heures de fonctionnement quotidien)
- en cas de diminution du flux lumineux, le flux lumineux reste supérieur à la valeur considérée comme standard dans le secteur, à savoir 0,6 % toutes les 1 000 heures de service.

7. Exclusions
La Garantie Rotaliana ne s’applique pas:
- aux dysfonctionnements du produit qui ne sont pas imputables à un processus de fabrication du produit, mais à des événements de force majeure (événements imprévisibles tels que des surtensions électriques, des éclairs), ou à des causes non imputables à Rotaliana (chute, choc, saleté, liquide) ;
- aux dysfonctionnements ou non-conformités résultant d’une mauvaise utilisation ou de la violation de toute norme applicable, des manuels d’utilisation ou d’entretien, y compris, mais sans s’y limiter, les normes de sécurité industrielle et/ou électrique en vigueur dans le pays spécifique ;
- aux défauts liés à un déplacement de la couleur des modules LED si les valeurs mesurées respectent les spécifications techniques des produits ;
- aux conditions d’alimentation, y compris les pics de puissance, les surtensions/sous-tensions, et les systèmes de contrôle du courant ondulatoire non conformes aux normes de référence.
De plus, la Garantie Rotaliana ne couvre pas :
- les pièces d’usure comme les sources lumineuses (à l’exclusion des LED intégrées au produit), les batteries, les pièces mécaniques sujettes à l’usure, les ventilateurs utilisés pour la dissipation active de la chaleur des produits avec sources lumineuses LED (si fonctionnels), les problèmes liés à une évaluation subjective du bruit du moteur, et les défauts de logiciel, bugs ou virus affectant des produits ou services tiers ;
- le vieillissement naturel des pièces en plastique telles que le polycarbonate et le PMMA, ainsi que la finition ou l’apparence des produits extérieurs en raison d’une exposition naturelle ;
- les composants électroniques, alimentations, transformateurs, ampoules et produits d’autres marques que Rotaliana distribue en tant que biens commerciaux, ainsi que les appareils d’éclairage d’autres fabricants.

8. Prestations couvertes par la Garantie Rotaliana
8.1 Si la Garantie Rotaliana s’applique, Rotaliana procédera, à sa discrétion, à réparer le Produit ou à le remplacer par un produit identique ou équivalent compatible avec les avancées technologiques survenues après la production du produit original.
8.2 Si Rotaliana décide de remplacer le Produit, mais qu’il n’est plus fabriqué ou disponible, Rotaliana le remplacera par un produit similaire, à condition que les différences de conception et de spécifications soient minimes.
8.3 Les produits de remplacement ou les pièces de rechange peuvent contenir des matériaux neufs ou reconditionnés, équivalents à des produits neufs ou à leurs pièces en termes de performances et de fiabilité. Le produit de remplacement peut différer légèrement (de manière tolérable) du produit original en termes de dimensions et de design. Rotaliana garantit que les pièces ou produits de remplacement seront exempts de défauts de matériaux ou de fabrication pour la durée restante de la période de Garantie Rotaliana du Produit remplacé.
8.5 En tout état de cause, la garantie exclut, et reste à la charge du consommateur, tous les coûts autres que ceux liés à la simple réparation ou au remplacement du Produit, tels que, à titre indicatif et non exhaustif, les frais de montage et de démontage, les frais de mise au rebut, les frais liés à l’utilisation d’équipements de levage ou d’échafaudages, les frais d’installation des produits de remplacement, et les frais de transport du produit défectueux et du produit réparé ou remplacé. Ces frais restent à la charge exclusive du consommateur.
8.6 Les Produits remplacés deviennent la propriété de Rotaliana et ne seront pas retournés au client.
8.7 Cette Garantie Rotaliana est la seule garantie offerte par Rotaliana au consommateur concernant le Produit, avec exclusion expresse de toute autre garantie ou responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), quelle qu’en soit l’origine (par ex. indemnisation des dommages, manque à gagner, etc...)

9. Demande de garantie
9.1 La demande de Garantie Rotaliana doit être effectuée auprès de Rotaliana par voie électronique, en accédant à la page dédiée du site internet https://www.rotaliana.it/it/estensione-garanzia/ dans un délai de 30 jours après la découverte du défaut. Soumettre une demande de garantie implique que Rotaliana puisse accéder au produit concerné et/ou vérifier son défaut. La demande devra inclure : une copie de la preuve d’achat, le certificat de garantie envoyé par email par Rotaliana confirmant l’activation de la Garantie Rotaliana, et une description détaillée du défaut, incluant éventuellement : nom et code du Produit défectueux (en cas de systèmes, inclure également les composants non défectueux) ; date d’achat et d’installation ; description détaillée du problème ; date de survenue de l’erreur ; son application et le nombre d’heures de fonctionnement. Après vérification, Rotaliana communiquera au consommateur si le Produit doit être envoyé à Rotaliana ou à un centre de service agréé, et fournira les instructions nécessaires. Le consommateur doit attendre l’autorisation et les instructions de Rotaliana avant de retourner le Produit.

10. Informations sur la Garantie Rotaliana
10.1 Cette Garantie est offerte directement par le fabricant Rotaliana S.r.l. et s’ajoute à la garantie légale de conformité des produits fournie par le vendeur au consommateur.
10.2 Cette garantie n’affecte aucun droit du consommateur concernant les recours gratuits pour défauts de conformité auxquels il a droit envers le vendeur, conformément à la loi applicable au contrat de vente conclu avec ce dernier.

11. Loi applicable
Cette garantie est exclusivement régie par la loi italienne.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 (RGPD), Rotaliana S.r.l., dont le siège est situé à Mezzolombardo (TN), Via Trento 115-117 (e-mail : service@rotaliana.it), informe la personne concernée que Rotaliana S.r.l. agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles collectées via la réception du formulaire de demande de garantie, ainsi que de toute autre donnée personnelle fournie ultérieurement par la personne concernée. Les données fournies seront utilisées pour l'activation de la garantie et la prestation des services sous garantie. La base juridique du traitement est donc l'exécution de la Garantie Rotaliana.
2. En outre, avec le consentement exprès de la personne concernée, les données saisies dans le formulaire pourront être traitées par Rotaliana S.r.l. à des fins de marketing (par exemple, pour envoyer à la personne concernée des offres et/ou des propositions commerciales par e-mail, y compris sous forme de newsletter périodique). La base juridique du traitement à des fins de marketing est le consentement de la personne concernée. Ce consentement est facultatif et n'est pas nécessaire pour traiter la demande de garantie. Si le consentement est donné, la personne concernée pourra le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué sur la base du consentement précédemment accordé. De plus, si la personne concernée ne souhaite plus recevoir la newsletter, elle pourra cliquer sur le lien de désinscription contenu dans chaque e-mail de newsletter ou envoyer un e-mail au Responsable du traitement en utilisant les coordonnées indiquées dans cette politique.
3. Les données personnelles seront traitées à l'aide de moyens papier et électroniques, automatisés et non automatisés, pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées par Rotaliana S.r.l..
4. Les données de la personne concernée seront conservées pendant toute la durée de la garantie, sauf si une période de conservation plus longue est requise par la loi ou nécessaire pour respecter une obligation légale. La personne concernée a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles, ainsi que le droit de demander la limitation du traitement ou de s'opposer au traitement de ses données personnelles et de demander qu'une copie de ces données soit fournie à elle-même et/ou à un tiers sous forme numérique. La personne concernée peut exercer ces droits en écrivant à Rotaliana (e-mail : service@rotaliana.it). En outre, la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle concernant le traitement de ses données personnelles. La fourniture de données personnelles n'est pas obligatoire, cependant, elle est nécessaire pour l'activation et l'exécution de la garantie. Par conséquent, le refus de fournir les données demandées à cette fin entraînera l'impossibilité de gérer et d'exécuter la garantie. Les données personnelles collectées pourront être connues des personnes chargées du traitement, telles que le personnel commercial, administratif et informatique de Rotaliana, chargé de la mise à jour, du traitement et de la modification des données. De plus, les données personnelles collectées pourront être communiquées aux sociétés appartenant au groupe We.Do Holding S.p.A., dont fait partie Rotaliana, ainsi qu'à des sociétés tierces opérant dans les secteurs des services d'expédition et de conseil juridique. Les données de la personne concernée pourront également être communiquées aux autorités judiciaires, à la police postale, à l'Autorité de protection des données personnelles, ou à d'autres organismes similaires, en cas de demande.
Les données personnelles collectées ne seront pas diffusées.